English translation for "souveraineté parlementaire"

parliamentary sovereignty

Example Sentences:

	1.	Some have criticised this , saying that this is a breach of parliamentary sovereignty. certains ont critiqué cette approche , avançant qu'elle constituait une violation de la souveraineté parlementaire.
	2.	France invented parliamentary sovereignty back in 1791 , supplanting popular sovereignty. depuis 1791 , la france avait déjà inventé la souveraineté parlementaire prenant le pas sur la souveraineté populaire.
	3.	The PQ had intended to declare independence upon forming government, citing the principle of parliamentary supremacy. Initialement, le PQ souhaite déclarer l'indépendance aussitôt qu'il arriverait au pouvoir — au nom du principe de souveraineté parlementaire.
	4.	For the purposes of parliamentary sovereignty, the Parliament of the United Kingdom at Westminster continues to constitute the supreme legislature of Scotland. Concernant la souveraineté parlementaire, le Parlement du Royaume-Uni à Londres continue de constituer la législature suprême du pays.
	5.	Some Canadian Members of Parliament saw the movement to entrench a charter as contrary to the British model of Parliamentary supremacy. Certains députés au Parlement du Canada estimaient que la volonté de consacrer une charte était contraire au modèle britannique de souveraineté parlementaire.
	6.	At a more fundamental level, the law of New Zealand is based on three related principles: parliamentary sovereignty; the rule of law; and the separation of powers. Fondamentalement, le droit de Nouvelle-Zélande est basé sur trois principes liés : la souveraineté parlementaire, la règle de droit, et la séparation des pouvoirs.
	7.	These powers are greater than what was typical under the common law and under a system of government that, influenced by Canada's parent country the United Kingdom, was based upon Parliamentary supremacy. Ces pouvoirs sont plus grands que ceux qu'on rencontrait auparavant dans un régime de common law et sous un système de gouvernement qui, sous l'influence du Royaume-Uni, était construit sur le principe de la souveraineté parlementaire.
	8.	Many colleagues , across all political groups , while respecting the right of the commission to adopt whatever political strategy it saw fit , deplored something they saw as tantamount to an interference in advance with parliamentary procedure and sovereignty. de nombreux collègues au sein de tous les groupes , tout en respectant le droit à la commission d'adopter toute stratégie politique qu'elle jugeait opportune , ont déploré ce qui , à leurs yeux , équivalait à une ingérence anticipée dans la procédure et la souveraineté parlementaire.
	9.	The use of the referendum in initially adopting the Constitution, and its requirement for constitutional amendment, has been cited by justices of the High Court to argue that the Constitution is fundamentally based on popular sovereignty (rather than on the supremacy of the British Parliament, which is its technical legal foundation). L'usage des référendums pour adopter la Constitution et l'obligation d'y avoir recours pour tout amendement a été utilisé par les juges de la Haute Cour pour affirmer que la Constitution se base sur le principe de la souveraineté populaire (plutôt que sur le principe de souveraineté parlementaire du Parlement britannique, qui est techniquement sa fondation légale).

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